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INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L' ENVIRONNEMENT

 

Une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est une installation dont l'exploitation peut-être source de danger ou de pollution. La liste des installations visée est déterminée dans la nomenclature des installations classées.

La réglementation encadre ces activités afin d'éviter au maximum les pollutions et prévoit, en fonction des risques, deux types de procédures :

installations classées soumises à déclaration pour les activités ne présentant pas de dangers graves

installations classées soumises à autorisation pour les activités présentant des dangers graves

 Trois situations sont envisageables, pour chacune d'elles des démarches s'imposent :

installation nouvelle

installation non classée : vérification des prescriptions préfectorales éventuelles

installation classée : deux procédures

installation soumise à déclaration : dossier de déclaration

identification nominative ou sociale

emplacement retenu

activité

nature du classement

moyens d'épuration et d'élimination des déchets

mesures en cas de sinistre

plan cadastral

plan d'ensemble

installation soumise à autorisation : dossier de demande d'autorisation d'exploiter 

un seul dossier est obligatoire pour ces différentes situations :

installation unique

installations non-classées connexes

installations composites

pluralité d'installations

constitution du dossier d'autorisation :

notice descriptive

dossier des plans et cartes

documents d'urbanisme

étude d'impact et analyse des effets sur la santé

étude des dangers

notice d'hygiène et sécurité

installation existante

vérification du classement de l'installation dans la rubrique correspondante

changement de nomenclature avec classement différent :

de déclaration à autorisation : bénéfice d'antériorité

de autorisation à déclaration : conforme

nouveau classement

changement d'activité avec nouveau classement : régularisation

rubrique erronée : régularisation

arrêt d'une installation et cessation définitive

provoqué par :

abandon de l'exploitation ou interruption de deux années consécutives

arrêt forcé ( liquidation judiciaire, endommagement des installations, fermeture administrative)

implique : 

abandon effectif de l'exploitation

déclaration au préfet avec préavis de un mois

dossier de remise en état

entraîne :

la perte du droit d'exploiter

l'obligation de remise en état

Pour l'ensemble de ces formalités, Entreprise Missions Conseils peut vous accompagner dans vos démarches administratives et vous assurer un soutien technique.

Les procédures détaillées sont décrites dans notre base de connaissances

ACCÈS BASE DE CONNAISSANCES

 

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