CODE DU TRAVAIL

DEUXIEME PARTIE (décrets en conseil d'état)

( Décret no 73-1048 du 15-11-73)

LIVRE 2 (réglementation du travail)

TITRE VI    Pénalités

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE 

Réf. texte

Énoncé texte

Commentaires

Référentiel

Art. R. 260-1 L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions mentionnées aux articles R. 261-1, R. 261-5, R. 261-6, R. 261-7, R. 261-8, R. 262-3, R. 262-6 et R. 262-7.
En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions.
   

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