CODE DU TRAVAIL

DEUXIEME PARTIE (décrets en conseil d'état)

( Décret no 73-1048 du 15-11-73)

LIVRE 2 (réglementation du travail)

TITRE III (hygiène et sécurité)

CHAPITRE 8    Dispositions particulières relatives à la coordination pour certaines opérations de bâtiment ou de génie civil

( D. no 94-1159, 26 déc. 1994)

SECTION II    Le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé

Sous-section 1 - Attribution de la mission de coordination

Réf. texte

Énoncé texte

Commentaires

Référentiel

Art. R. 238-3 Pour l'application du deuxième alinéa du 2o de l'article L. 235-4, lorsqu'il s'agit d'opérations non soumises à l'obtention d'un permis de construire, la coordination est assurée, pendant chacune de ses interventions sur le chantier, par l'entreprise dont la part de main-d'oeuvre dans l'opération est la plus élevée.
Lorsque celle-ci interrompt ou met fin à son intervention, l'entreprise qui répond à son tour au critère défini à l'alinéa précédent prend en charge la coordination.
Chaque changement de titulaire de la mission de coordination donne préalablement lieu à concertation entre les entrepreneurs concernés.
   
Art. R. 238-4 Lorsque le maître d'ouvrage désigne pour la phase de réalisation de l'ouvrage un coordonnateur distinct de celui de la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet, cette désignation doit intervenir avant le début de la phase de préparation du chantier.
   

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