CODE DU TRAVAIL

DEUXIEME PARTIE (décrets en conseil d'état)

( Décret no 73-1048 du 15-11-73)

LIVRE 2 (réglementation du travail)

TITRE III (hygiène et sécurité)

CHAPITRE 6  Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

SECTION I  Composition et fonctionnement

( D. no 83-844, 23 sept. 1983 ; rect. JO 2 oct.)

Sous-section 2 - Dispositions particulières aux établissements de moins de 300 salariés

( D. no 93-449, 23 mars 1993)

Réf. texte

Énoncé texte

Commentaires

Référentiel

Art. R. 236-22-1 Dans les établissements de moins de 300 salariés, la durée de chacune des formations prévues à l'article R. 236-15 est de trois jours.
   
Art. R. 236-22-2 Le temps consacré à la formation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Les dépenses engagées à ce titre sont déductibles, dans la limite prévue au deuxième alinéa de l'article L. 451-1, du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue instituée à l'article L. 950-1 du présent code.
   

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