CODE DU TRAVAIL

DEUXIEME PARTIE (décrets en conseil d'état)

( Décret no 73-1048 du 15-11-73)

LIVRE 2 (réglementation du travail)

TITRE III (hygiène et sécurité)

CHAPITRE 5  (Dispositions applicables aux opérations de construction dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail)

( D. no 83-722, 2 août 1983)

SECTION II  (Règles d'hygiène)

Sous-section 5 - (Installations sanitaires. - Restauration)

( D. no 88-930, 20 sept. 1988)

Réf. texte

Énoncé texte

Commentaires

Référentiel

Art. R. 235-2-12
ex
( R. 235-12)
Les bâtiments doivent satisfaire aux exigences des articles R. 232-2 à R. 232-2-5 en ce qui concerne les installations sanitaires et à celles « des articles R. 232-10-1 à R. 232-10-3 pour les locaux de restauration et de repos».
Toutefois, les dispositions de « l'article R. 232-13-9» s'appliquent à la construction et à l'aménagement des bâtiments.
   
Art. R. 235-2-13
ex
( R. 235-13)
Lorsque en application de l'article R. 232-2-5 il doit être réalisé dix cabinets d'aisance, l'un d'entre eux ainsi qu'un lavabo placé à proximité doivent être aménagés de manière à en permettre l'accès et l'usage autonome par des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant.
Lorsque le nombre des cabinets d'aisances est inférieur à dix, l'un d'entre eux et un lavabo sont conçus de telle sorte que, dans le cas prévu à l'article R. 232-2-6, des travaux simples suffisent à réaliser les aménagements prévus à l'alinéa précédent.
   

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