CODE DU TRAVAIL

DEUXIEME PARTIE (décrets en conseil d'état)

( Décret no 73-1048 du 15-11-73)

LIVRE 2 (réglementation du travail)

TITRE III (hygiène et sécurité)

CHAPITRE 5  (Dispositions applicables aux opérations de construction dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail)

( D. no 83-722, 2 août 1983)

SECTION I  (Dispositions générales)

Réf. texte

Énoncé texte

Commentaires

Référentiel

Art. R. 235-1 Les dispositions du présent chapitre fixent, en application de l'article L. 235-19, les règles auxquelles sont tenus de se conformer les maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés ( D. no 94-347, 2 mai 1994) à l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 231-1, que ces opérations nécessitent ou non l'obtention d'un permis de construire.
   

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