CODE DU TRAVAIL

DEUXIEME PARTIE (décrets en conseil d'état)

( Décret no 73-1048 du 15-11-73)

LIVRE 2 (réglementation du travail)

TITRE III (hygiène et sécurité)

CHAPITRE 3  (Sécurité)

SECTION VIII  (Règles techniques de conception et de construction et procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1o, 3o, 4o et 5o de l'article R. 233-83 et aux « composants de sécurité visés à l'article R. 233-83-2 » faisant l'objet d'une des opérations mentionnées au II de l'article L. 233-5)

( D. no 92-767, 29 juill. 1992)


Sous-section 6 - 'Maintien en état de conformité)

Réf. texte

Énoncé texte

Commentaires

Référentiel

Art. R. 233-90 Les équipements de travail visés aux 1o, 3o, 4o et 5o de l'article R. 233-83 et les « composants de sécurité visés à l'article R. 233-83-2 » faisant l'objet d'une utilisation dans un établissement visé à l'article L. 231-1 doivent être maintenus en état de conformité aux règles techniques qui leur étaient respectivement applicables lors de leur mise en service dans l'établissement ( D. no 96-725, 14 août 1996) , y compris au regard de la notice d'instructions qui doit être tenue à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, des services de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie ou de la caisse de mutualité sociale agricole et de l'organisme saisi conformément à l'article R. 233-82.
   
Art. R. 233-91
 à 
R. 233-139
(Abrogés)    

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