CODE DU TRAVAIL

DEUXIEME PARTIE (décrets en conseil d'état)

( Décret no 73-1048 du 15-11-73)

LIVRE 2 (réglementation du travail)

TITRE III (hygiène et sécurité)

CHAPITRE 3  (Sécurité)

SECTION VIII  (Règles techniques de conception et de construction et procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1o, 3o, 4o et 5o de l'article R. 233-83 et aux « composants de sécurité visés à l'article R. 233-83-2 » faisant l'objet d'une des opérations mentionnées au II de l'article L. 233-5)

( D. no 92-767, 29 juill. 1992)


Sous-section 5 - (Procédure de certification applicable et règles techniques de conception et de construction applicables aux équipements de travail d'occasion visés aux 1o, 3o, 4o et 5o de l'article R. 233-83 et aux « composants de sécurité visés à l'article R. 233-83-2 »)

Réf. texte

Énoncé texte

Commentaires

Référentiel

Art. R. 233-89 Les équipements de travail d'occasion visés aux 1o, 3o, 4o et 5o de l'article R. 233-83 et les moyens de protection d'occasion visés aux 1o et 2o de l'article R. 233-83-2 sont soumis à la procédure de certification de conformité définie par l'article R. 233-77.
   
Art. R. 233-89-1 (D. no 2000-855, 1er sept. 2000).- (1) 
A l'exception des machines mobiles et des appareils de levage, les machines d'occasion définies à l'article R. 233-49-4 et visées au 1o de l'article R. 233-83, dont la mise en service à l'état neuf est antérieure au 1er janvier 1993, doivent être conformes aux prescriptions techniques définies par la section 3 du présent chapitre. Celles de ces machines, dont la mise en service à l'état neuf est postérieure au 31 décembre 1992, doivent être conformes aux règles techniques définies par l'article R. 233-84.
Toutefois, les machines susmentionnées conformes lors de leur mise en service à l'état neuf aux règles techniques applicables pendant la période transitoire définie par l'article 6 du décret no 92-767 du 29 juillet 1992 et maintenues en état de conformité sont considérées comme répondant aux obligations définies aux alinéas précédents.
   
Art. R. 233-89-1-1 (D. no 2000-855, 1er sept. 2000).- 
 Les machines mobiles et les appareils de levage, d'occasion, visés au 1o de l'article R. 233-83 et définis à l'article R. 233-49-4 doivent être conformes aux prescriptions techniques de la section III du présent chapitre.
Toutefois, ces prescriptions ne sont pas applicables aux machines mobiles et aux appareils de levage susvisés soumis, lors de leur mise en service à l'état neuf, aux règles techniques de conception et de construction définies à l'annexe mentionnée à l'article R. 233-84. Ces équipements d'occasion demeurent soumis aux règles de cette annexe.
Les machines mobiles et les appareils de levage d'occasion visés au premier alinéa, qui satisfont aux prescriptions qui leur étaient respectivement applicables en vertu des décrets modifiés no 47-1592 du 23 août 1947, no 65-48 du 8 janvier 1965, no 86-594 du 14 mars 1986, no 89-78 du 7 février 1989, de l'arrêté du 30 juillet 1974 modifié et de l'arrêté du 25 avril 1977 modifié, sont considérés comme satisfaisant aux prescriptions techniques de la section III susvisée.
   
Art. R. 233-89-2 (D. no 93-40, 11 janv. 1993).-
Les accessoires de levage, les composants d'accessoires de levage, les câbles, chaînes et sangles de levage d'occasion définis à l'article R. 233-49-4 et respectivement visés aux 3o, 4o et 5o de l'article R. 233-83, quelle que soit leur date de mise en service à l'état neuf, doivent être conformes aux règles techniques définies par l'article R. 233-84.
   
Art. R. 233-89-3 (D. no 96-725, 14 août 1996).-
« Les composants de sécurité d'occasion définis à l'article R. 233-49-4 et visés à l'article R. 233-83-2 » ( D. no 93-40, 11 janv. 1993) , quelle que soit leur date de mise en service à l'état neuf, doivent être conformes aux règles techniques définies par l'article R. 233-84.
( D. no 96-725, 14 août 1996) 
Toutefois, les structures de protection conformes au décret no 90-490 du 15 juin 1990 et les autres composants de sécurité conformes à un modèle ayant fait l'objet d'un visa d'examen technique ou d'une attestation d'examen de type délivré conformément aux décrets pris pour l'application de l'article L. 233-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi no 76-1106 du 6 décembre 1976, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992, sont considérés comme répondant à l'obligation définie à l'alinéa précédent.
   
Art. R. 233-89-4 (D. no 93-40, 11 janv. 1993).-
A condition de satisfaire aux obligations définies au I de l'article L. 233-5, les matériels d'occasion visés aux articles précédents peuvent, quand ils sont conformes à la réglementation des matériels d'occasion correspondants en vigueur dans l'État membre de la Communauté économique européenne dont ils proviennent, faire l'objet des seules opérations mentionnées au II de l'article L. 233-5. Dans ce cas, le certificat de conformité prévu par l'article R. 233-77 doit indiquer de manière précise les références de la réglementation appliquée. Le cas échéant, ces matériels devront être mis par l'employeur en conformité avec les prescriptions de la section III du présent chapitre en vue de leur utilisation.
   

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