CODE DU TRAVAIL

DEUXIEME PARTIE (décrets en conseil d'état)

( Décret no 73-1048 du 15-11-73)

LIVRE 2 (réglementation du travail)

TITRE III (hygiène et sécurité)

CHAPITRE 3  (Sécurité)

SECTION VIII  (Règles techniques de conception et de construction et procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1o, 3o, 4o et 5o de l'article R. 233-83 et aux « composants de sécurité visés à l'article R. 233-83-2 » faisant l'objet d'une des opérations mentionnées au II de l'article L. 233-5)

( D. no 92-767, 29 juill. 1992)


Sous-section 3 - (Procédure de certification de conformité applicable aux accessoires de levage et aux composants d'accessoires de levage neufs ou considérés comme neufs)

Réf. texte

Énoncé texte

Commentaires

Référentiel

Art. R. 233-87 Les accessoires de levage et les composants d'accessoires de levage neufs ou considérés comme neufs, respectivement visés aux 3o et 4o de l'article R. 233-83, sont soumis à la procédure d'autocertification CE définie par l'article R. 233-53.
   

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