CODE DU TRAVAIL

DEUXIEME PARTIE (décrets en conseil d'état)

( Décret no 73-1048 du 15-11-73)

LIVRE 2 (réglementation du travail)

TITRE III (hygiène et sécurité)

CHAPITRE 3  (Sécurité)

SECTION V  (Dispositions diverses et mesures d'application)

Réf. texte

Énoncé texte

Commentaires

Référentiel

Art. R. 233-45

ex 

(R. 233-42)

Les passerelles, planchers en encorbellement, plates-formes en surélévation, ainsi que leurs moyens d'accès, doivent être construits, installés ou protégés de façon telle que les travailleurs appelés à les utiliser ne soient pas exposés à des chutes.
Les ponts volants ou les passerelles pour le chargement ou le déchargement des navires ou bateaux doivent former un tout rigide et être munis de garde-corps des deux côtés.
   
Art. R. 233-46

ex

( R. 233-43)

Les cuves, bassins et réservoirs doivent être construits, installés et protégés dans les conditions assurant la sécurité des travailleurs.
L'installation ou, à défaut, les dispositifs de protection desdites cuves, bassins ou réservoirs doivent être tels qu'ils empêchent les travailleurs d'y tomber.
Des mesures appropriées doivent garantir les travailleurs contre les risques de débordement ou d'éclaboussures, ainsi que contre les risques de déversement par rupture des parois des cuves, bassins, réservoirs, touries et bonbonnes contenant des produits susceptibles de provoquer des brûlures d'origine thermique ou chimique.
Des visites périodiques destinées à s'assurer de l'état des cuves, bassins et réservoirs contenant des produits corrosifs doivent avoir lieu à intervalles n'excédant pas un an.
Ces visites sont effectuées par un personnel qualifié sous la responsabilité du chef d'établissement.
La date de chaque vérification et ses résultats sont consignés sur ( D. no 93-41, 11 janv. 1993) le registre de sécurité prévu par l'article L. 620-6.
   
Art. R. 233-47 Le tableau ci-après détermine les prescriptions du présent chapitre qui donnent lieu à l'application de la procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-4, ainsi que le délai minimum d'exécution :
   
Prescriptions pour lesquelles est prévue la mise en demeure
( D. nos 92-333, 31 mars 1992 ; 93-41, 11 janv. 1993 ; 94-1217, 29 déc. 1994)
Délai minimum d'exécution des mises en demeure
Article R. 233-1

8 jours

Article R. 233-1-3

8 jours

Article R. 233-2 (alinéa 2)

8 jours

Article R. 233-6 (alinéas 3 et 4)

3 mois

Article R. 233-43 (alinéa 2)

8 jours

Article R. 233-46 (alinéas 2 et 3)

1 mois

Art. R. 233-48 (D. no 95-608, 6 mai 1995).-
Les articles R. 233-1, R. 233-1-1, R. 233-1-3, R. 233-4, R. 233-5, R. 233-11, R. 233-11-1, R. 233-11-2, R. 233-13, R. 233-42-1 (alinéa 2) et R. 233-42-2 sont applicables aux travailleurs indépendants et aux employeurs mentionnés à l'article L. 235-18.
   

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