CODE DU TRAVAIL

DEUXIEME PARTIE (décrets en conseil d'état)

( Décret no 73-1048 du 15-11-73)

LIVRE 2 (réglementation du travail)

TITRE III (hygiène et sécurité)

CHAPITRE 3  (Sécurité)

SECTION X  (Règles techniques de conception et de fabrication et procédures de certification de conformité applicables aux équipements de protection individuelle)

( D. no 92-768, 29 juill. 1992)

Sous-section 4 - (Maintien en état de conformité)

Réf. texte

Énoncé texte

Commentaires

Référentiel

Art. R. 233-157 Les équipements de protection individuelle visés à l'article R. 233-83-3, faisant l'objet d'une utilisation dans un établissement visé à l'article L. 231-1, doivent être maintenus en état de conformité aux règles techniques respectivement applicables lors de leur mise en service dans l'établissement ( D. no 96-725, 14 août 1996) , y compris au regard de la notice d'instructions qui doit être tenue à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail et des services de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie ou de la caisse de mutualité sociale agricole.
   

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