CODE DU TRAVAIL

DEUXIEME PARTIE (décrets en conseil d'état)

( Décret no 73-1048 du 15-11-73)

LIVRE 2 (réglementation du travail)

TITRE III (hygiène et sécurité)

CHAPITRE 3  (Sécurité)

SECTION X  (Règles techniques de conception et de fabrication et procédures de certification de conformité applicables aux équipements de protection individuelle)

( D. no 92-768, 29 juill. 1992)

Sous-section 3 - (Règles techniques de conception et de fabrication et procédure de certification de conformité applicables aux équipements de protection individuelle d'occasion)

Réf. texte

Énoncé texte

Commentaires

Référentiel

Art. R. 233-155 Les équipements de protection individuelle d'occasion définis à l'article R. 233-49-4 et visés à l'article R. 233-83-3, quelle que soit leur date de mise en service à l'état neuf, doivent être conformes aux règles techniques mentionnées à l'article R. 233-151 et être accompagnés de la notice d'instructions les concernant.
Toutefois, les équipements de protection individuelle d'occasion suivants ne peuvent faire l'objet ni d'une des opérations mentionnées au II de l'article L. 233-5 en vue de leur utilisation, ni d'une des opérations mentionnées au II de l'article L. 233-5-1 :
a) Équipements à usage unique ;
b) Équipements dont la date de péremption ou la durée d'utilisation est dépassée ;
c) Équipements ayant subi un dommage quelconque, même réparés ;
d) Casques de protection de la tête contre les chocs mécaniques ;
e) Équipements de protection contre les agents infectieux ;
f) Équipements visés par l'article R. 233-153, à l'exception des appareils de protection respiratoire destinés à la plongée.
   
Art. R. 233-156 Les équipements de protection individuelle d'occasion visés au premier alinéa de l'article R. 233-155 sont soumis à la procédure de certification de conformité définie par l'article R. 233-77.
   

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