CODE DU TRAVAIL

DEUXIEME PARTIE (décrets en conseil d'état)

( Décret no 73-1048 du 15-11-73)

LIVRE 2 (réglementation du travail)

TITRE III (hygiène et sécurité)

CHAPITRE 3  (Sécurité)

SECTION X  (Règles techniques de conception et de fabrication et procédures de certification de conformité applicables aux équipements de protection individuelle)

( D. no 92-768, 29 juill. 1992)

Sous-section 1 - (Règles techniques applicables aux équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs)

Réf. texte

Énoncé texte

Commentaires

Référentiel

Art. R. 233-151 Les règles techniques applicables aux équipements de protection individuelle, neufs ou considérés comme neufs, mentionnés à l'article R. 233-83-3 sont définies par l' annexe II figurant à la fin du présent livre.
   

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