CODE DU TRAVAIL

DEUXIEME PARTIE (décrets en conseil d'état)

( Décret no 73-1048 du 15-11-73)

LIVRE 2 (réglementation du travail)

TITRE III (hygiène et sécurité)

CHAPITRE 2  (Hygiène - Aménagement des lieux de travail - Prévention des incendies)

SECTION II  (Ambiances des lieux de travail)

Sous-section 3 - (Éclairage)

( D. no 83-721, 2 août 1983 mod. par D. no 87-809, 1er oct. 1987)

Réf. texte

Énoncé texte

Commentaires

Référentiel

Art. R. 232-7 La présente sous-section fixe les règles relatives à l'éclairage et à l'éclairement :
1o Des locaux affectés au travail et de leurs dépendances, notamment les passages et escaliers ;
2o Des espaces extérieurs où sont effectués des travaux permanents ;
3o Des zones et voies de circulation extérieures empruntées de façon habituelle pendant les heures de travail.
   
Art. R. 232-7-1 L'éclairage doit être conçu et réalisé de manière à éviter la fatigue visuelle, ainsi que les affections de la vue qui en résultent, et permettre de déceler les risques perceptibles par la vue.
( D. no 92-333, 31 mars 1992) Les locaux de travail doivent autant que possible disposer d'une lumière naturelle suffisante.
   
Art. R. 232-7-2  Pendant la présence du personnel dans les lieux définis à l'article R. 232-7, les niveaux d'éclairement mesurés au plan de travail ou, à défaut, au sol, doivent être au moins égaux aux valeurs indiquées dans le tableau ci-après :
   
Locaux affectés au travail et leurs dépendances Valeurs minimales d'éclairement
Voies de circulation intérieure 40 lux
Escaliers et entrepôts 60 lux.
Locaux de travail, vestiaires, sanitaires 120 lux.
Locaux aveugles affectés à un travail permanent 200 lux.
Espaces extérieurs Valeurs minimales d'éclairement
Zones et voies de circulation extérieures 10 lux.
Espaces extérieurs où sont effectués des travaux à caractère permanent 40 lux.
  Dans les zones de travail, le niveau d'éclairement doit en outre être adapté à la nature et à la précision des travaux à exécuter.
   
Art. R. 232-7-3 En éclairage artificiel, le rapport des niveaux d'éclairement, dans un même local, entre celui de la zone de travail et l'éclairement général doit être compris entre 1 et 5 ; il en est de même pour le rapport des niveaux d'éclairement entre les locaux contigus en communication.
   
Art. R. 232-7-4 Les postes de travail situés à l'intérieur des locaux de travail doivent être protégés du rayonnement solaire gênant soit par la conception des ouvertures, soit par des protections fixes ou mobiles appropriées.
   
Art. R. 232-7-5 Les dispositions appropriées doivent être prises pour protéger les travailleurs contre l'éblouissement et la fatigue visuelle provoqués par des surfaces à forte luminance ou par des rapports de luminance trop importants entre surfaces voisines.
Les sources d'éclairage doivent avoir une qualité de rendu des couleurs en rapport avec l'activité prévue et elles ne doivent pas compromettre la sécurité du personnel.
Les phénomènes de fluctuation de la lumière ne doivent pas être perceptibles et ne doivent pas provoquer d'effet stroboscopique.
   
Art. R. 232-7-6 Toutes dispositions doivent être prises afin que les travailleurs ne puissent se trouver incommodés par les effets thermiques dus au rayonnement des sources d'éclairage mises en oeuvre.
Les sources d'éclairage doivent être aménagées ou installées de façon à éviter tout risque de brûlure
   
Art. R. 232-7-7 Les organes de commande d'éclairage doivent être d'accès facile. Dans les locaux aveugles, ils doivent être munis de voyants lumineux.
   
Art. R. 232-7-8 Le matériel d'éclairage doit pouvoir être entretenu aisément.
Le chef d'établissement fixe les règles d'entretien périodique du matériel en vue d'assurer la correcte application des dispositions des articles R. 232-7-2, R. 232-7-3, R. 232-7-5 et R. 232-7-7.
Les règles d'entretien sont consignées dans un document qui est communiqué aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel.
   
Art. R. 232-7-9 L'inspecteur du travail peut prescrire au chef d'établissement de faire procéder à des relevés photométriques par une personne ou un organisme agréé, dans le but de vérifier le respect des dispositions des articles R. 232-7-2, R. 232-7-3 et R. 232-7-5.
Le chef d'établissement choisit la personne ou l'organisme agréé sur une liste dressée par le ministre chargé du travail et par le ministre de l'agriculture.
Les résultats des relevés photométriques sont communiqués par le chef d'établissement à l'inspecteur du travail dans les quinze jours suivant la date de la demande de vérification.
Les conditions et les modalités de l'agrément prévu par le présent article ainsi que les règles à suivre pour effectuer les relevés photométriques sont fixées par arrêtés du ministre chargé du travail et du ministre de l'agriculture après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
( D. no 2001-532, 20 juin 2001) Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.
   
Art. R. 232-7-10 Les dispositions des articles R. 232-7-3, R. 232-7-4, R. 232-7-5 (1er alinéa) et R. 232-7-7 ne sont pas applicables sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics définis à l'article 1er du décret no 65-48 du 8 janvier 1965.
   

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