CODE DU TRAVAIL

DEUXIEME PARTIE (décrets en conseil d'état)

( Décret no 73-1048 du 15-11-73)

LIVRE 2 (réglementation du travail)

CHAPITRE PRELIMINAIRE

SECTION 2 (agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Réf. texte

Énoncé texte

Commentaires

Référentiel

Art. R. 200-5 L'agence a pour objet d'entreprendre et de favoriser toute action tendant à améliorer les conditions de travail, notamment dans les domaines suivants :
L'organisation du travail et du temps de travail ; 
L'environnement physique du travailleur et l'adaptation des postes et locaux de travail ; 
La participation des salariés à l'organisation du travail ; 
Les méthodes d'étude et d'appréciation des conditions de travail.
À cette fin, elle est chargée, en particulier :
De rassembler et diffuser l'information utile ; 
D'organiser des échanges et des rencontres ; 
De coordonner et susciter des recherches ; 
D'inciter les constructeurs à concevoir des machines et des bâtiments industriels adaptés ; 
D'apporter son concours à des actions de formation ; 
De susciter et d'encourager le développement d'opérations et d'expériences dans les services publics et les entreprises, notamment en fournissant des informations et en donnant la possibilité de consulter des experts.
   
Art. R. 200-6 (Décret no 84-873 du 28-9-83).-Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail comprend :
1o Neuf représentants des employeurs nommés par le ministre chargé du travail dans les conditions ci-après :
a) Cinq représentants, sur proposition du conseil national du patronat français (CNPF) ; 
b) Un représentant des entreprises publiques, après consultation du conseil national du patronat français (CNPF) ; 
c) Un représentant, sur proposition de la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; 
d) Un représentant, sur proposition de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ; 
e) Un représentant, sur proposition de l'union professionnelle artisanale (UPA).
2o Neuf représentants des salariés nommés par le ministre chargé du travail dans les conditions ci-après :
a) Trois représentants, sur proposition de la confédération générale du travail (CGT) ; 
b) Deux représentants, sur proposition de la confédération française démocratique du travail (CFDT) ; 
c) Deux représentants, sur proposition de la confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ; 
d) Un représentant, sur proposition de la confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; 
e) Un représentant, sur proposition de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
3o Trois personnes qualifiées en matière de conditions de travail nommées pour trois ans par le ministre chargé du travail.
4o Six représentants des ministres intéressés, à raison de :
a) Un représentant du ministre chargé du travail ; 
b) Un représentant du ou des ministres chargés des transports et de la marine marchande ; 
c) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; 
d) Un représentant du ou des ministres chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat ; 
e) Un représentant du ministre chargé de la construction ; 
f) Un représentant du ministre chargé des droits de la femme, 
nommés par le ministre du travail, sur proposition, en tant que de besoin, du ministre compétent.
   
Art. R. 200-7 L'élection du président du conseil d'administration est opérée à la majorité absolue des membres composant le conseil d'administration.
   
Art. R. 200-8 La désignation des personnalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 200-7 est notifiée, selon le cas, par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou par le président du Conseil économique et social au ministre chargé du travail qui en informe le président du conseil d'administration de l'agence.    
Art. R. 200-9 Outre les personnalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 200-7, assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration :
Le contrôleur financier de l'agence ; 
Le directeur et l'agent comptable de celle-ci ; 
En tant que de besoin les représentants des ministres qui ne siègent pas au conseil d'administration lorsque celui-ci est appelé à connaître de questions entrant dans les attributions de ces ministres ; 
Toute personne dont il paraît utile de recueillir l'avis.
   
Art. R. 200-10 Le conseil d'administration est réuni au moins quatre fois par an, sur convocation de son président.
Le président du conseil d'administration est tenu de réunir celui-ci lorsque la demande lui en est présentée par la moitié au moins des membres en exercice.
   
Art. R. 200-11 L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président.
Doit être portée à l'ordre du jour toute question dont l'inscription a été demandée par « six » membres au moins du conseil d'administration.
   
Art. R. 200-12 Les délibérations du conseil d'administration ne sont valables que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents.    
Art. R. 200-13 Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage la voix du président est prépondérante.    
Art. R. 200-14 Le procès-verbal de chaque séance, signé par le président, est adressé dans les quinze jours suivant la séance qu'il retrace au ministre chargé du travail et au ministre chargé des finances.
   
Art. R. 200-15 Indépendamment des attributions qu'il tient des décrets no 53-1227 du 10 décembre 1953 et no 62-1587 du 29 décembre 1962, le conseil d'administration délibère sur les orientations de l'activité de l'agence. Il arrête, sur proposition du directeur, l'organisation intérieure de l'agence ainsi que le règlement intérieur. Il donne un avis sur toute question qui lui est soumise par le président du conseil d'administration ou par le ministre du travail et, le cas échéant, par d'autres ministres.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires si, dans les vingt jours suivant la notification du procès-verbal, le ministre chargé du travail n'a pas fait connaître son opposition motivée.
Cependant ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'économie et des finances les délibérations portant sur le budget, le compte financier, les emprunts, les acquisitions, les aliénations et échanges d'immeubles.
Les ministres chargés du travail et de l'économie et des finances peuvent, par arrêté conjoint, exempter d'approbation certaines délibérations relatives aux modifications du budget ainsi qu'aux acquisitions, aux aliénations et échanges d'immeubles.
   
Art. R. 200-16 Les membres du conseil d'administration de l'agence ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, conformément aux dispositions du décret no 66-619 du 10 août 1966.
   
Art. R. 200-17 Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé du travail.
Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il assure la direction administrative, technique et financière de l'agence ; il en est l'ordonnateur.
Il passe, au nom de l'agence, toute convention et contrat, il a autorité sur l'ensemble du personnel qu'il engage, nomme et licencie.
Il est assisté dans ses tâches par un directeur adjoint.
Le directeur peut déléguer sa signature à d'autres agents, à l'exclusion de l'agent comptable.
   
Art. R. 200-17-1 (Décret no 97-212 du 10-3-97).-Il est institué un comité scientifique qui contribue au suivi et à l'évaluation des actions menées par l'agence. Les avis de ce comité sont transmis au conseil d'administration.
En outre, le comité scientifique est consulté par le conseil d'administration, préalablement à la délibération prévue à l'article L. 200-8, sur le projet de programme des actions que doit mener l'agence. Il est informé de l'exécution de ce programme.
Les règles relatives à la composition du comité scientifique ainsi que les modalités de désignation de ses membres et de son président sont fixées par arrêté du ministre chargé du travail, après avis du conseil d'administration de l'agence.
   
Art. R. 200-17-2 (Décret no 97-212 du 10-3-97).-En vue de développer les initiatives pour l'amélioration des conditions de travail dans les régions et d'y apporter son concours, l'agence peut conclure des conventions avec des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui ont notamment pour objet l'amélioration des conditions de travail, à condition que ces associations soient dotées d'une instance d'orientation comprenant notamment des représentants, en nombre égal, des organisations d'employeurs et des organisations syndicales de travailleurs qui siègent au conseil d'administration de l'agence et que leurs activités soient également financées par d'autres personnes morales de droit public. Ces conventions déterminent les conditions dans lesquelles l'agence apporte son concours à ces associations et coordonne leurs actions régionales en matière d'amélioration des conditions de travail.    
Art. R. 200-18 Les ressources de l'agence comprennent notamment :
Les subventions de l'État ; 
Les concours qu'elle peut recevoir des collectivités locales et des autres organismes publics ou privés ; 
La rémunération des services rendus ; 
Le produit des emprunts ; 
Les dons et legs et leurs revenus ; 
Toutes les ressources prévues par les lois et règlements en vigueur.
   
Art. R. 200-19 Le régime financier de l'agence est, sous réserve des dispositions résultant de la présente section, celui que fixent les décrets nos 53-1227 du 10 décembre 1953 et 62-1587 du 29 décembre 1962.    
Art. R. 200-20 L'agence est soumise au contrôle financier de l'État conformément aux dispositions du décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'État.
   

Cette page fait partie d'un dossier que vous pouvez consulter dans notre base de connaissances

ACCÈS BASE DE CONNAISSANCES

ou vous pouvez accéder à la page d'accueil du site

ENTREPRISE MISSIONS CONSEILS

ACCÈS ACCUEIL