CODE DU TRAVAIL

DEUXIEME PARTIE (décrets en conseil d'état)

( Décret no 73-1048 du 15-11-73)

LIVRE 2 (réglementation du travail)

ANNEXE II    Définissant les règles techniques de conception et de fabrication prévues par l'article R. 233-151

( D. no 92-768, 29 juill. 1992)

2 - Règles supplémentaires communes à plusieurs genres ou types d'équipements de protection individuelle

2.9 - Équipements de protection individuelle comportant des composants réglables par l'utilisateur ou amovibles.

Réf. texte

Énoncé texte

Commentaires

Référentiel

  Lorsque des équipements de protection individuelle comportent des composants réglables par l'utilisateur ou amovibles à des fins de rechange, ceux-ci doivent être conçus et fabriqués de manière à pouvoir être réglés, montés et démontés aisément sans outil.
   

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