CODE DU TRAVAIL

DEUXIEME PARTIE (décrets en conseil d'état)

( Décret no 73-1048 du 15-11-73)

LIVRE 2 (réglementation du travail)

ANNEXE II    Définissant les règles techniques de conception et de fabrication prévues par l'article R. 233-151

( D. no 92-768, 29 juill. 1992)

2 - Règles supplémentaires communes à plusieurs genres ou types d'équipements de protection individuelle

2.10 - Équipements de protection individuelle raccordables à un autre dispositif complémentaire extérieur.

Réf. texte

Énoncé texte

Commentaires

Référentiel

  Lorsque des équipements de protection individuelle sont dotés d'un système de liaison raccordable à un autre dispositif complémentaire, leur organe de raccordement doit être conçu et fabriqué de manière à ne pouvoir être monté que sur un dispositif de type approprié.
   

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