CODE DU TRAVAIL

DEUXIEME PARTIE (décrets en conseil d'état)

( Décret no 73-1048 du 15-11-73)

LIVRE 2 (réglementation du travail)

ANNEXE II    Définissant les règles techniques de conception et de fabrication prévues par l'article R. 233-151

( D. no 92-768, 29 juill. 1992)

1 - Règles générales applicables à tous les équipements de protection individuelle

1.2 - Innocuité des équipements de protection individuelle.

1.2.1 - Absence de risques et autres facteurs de nuisance autogènes.

1.2.1.2 - Parties d'un équipement de protection individuelle en contact avec l'utilisateur.

Réf. texte

Énoncé texte

Commentaires

Référentiel

  Toute partie d'un équipement de protection individuelle en contact ou susceptible d'entrer en contact avec l'utilisateur pendant la durée du port doit présenter un état de surface adéquat et notamment être dépourvue d'aspérités, arêtes vives ou pointes saillantes susceptibles de provoquer une irritation excessive ou des blessures.
   

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