CODE DU TRAVAIL

DEUXIEME PARTIE (décrets en conseil d'état)

( Décret no 73-1048 du 15-11-73)

LIVRE 2 (réglementation du travail)

ANNEXE II    Définissant les règles techniques de conception et de fabrication prévues par l'article R. 233-151

( D. no 92-768, 29 juill. 1992)

1 - Règles générales applicables à tous les équipements de protection individuelle

1.1 - Principes de protection.

1.1.2 - Niveaux et classes de protection.

1.1.2.1 - Niveaux de protection aussi élevés que possible.

Réf. texte

Énoncé texte

Commentaires

Référentiel

  Le niveau de protection qui doit résulter de la conception de l'équipement de protection individuelle est celui au-delà duquel les contraintes résultant du port de l'équipement de protection individuelle s'opposeraient à son utilisation effective pendant la durée d'exposition au risque, ou au déploiement normal de l'activité.
   

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