CODE DU TRAVAIL

DEUXIEME PARTIE (décrets en conseil d'état)

( Décret no 73-1048 du 15-11-73)

LIVRE 2 (réglementation du travail)

ANNEXE I    Définissant les règles techniques de conception et de construction prévues par l'article R. 233-84

( D. nos 92-767, 29 juill. 1992 ; 93-40, 11 janv. 1993 et 96-725, 14 août 1996)

6 - Règles techniques de prévention des risques liés au levage ou au déplacement de personnes par les machines, quelle que soit leur énergie motrice

( D. no 96-725, 14 août 1996)

6.3 - Risques de chute de personnes hors de l'habitacle.

6.3.3 - Points d'ancrage pour l'utilisation d'équipements de protection individuelle.

Réf. texte

Énoncé texte

Commentaires

Référentiel

  Si les mesures visées au paragraphe 1.5.15 ne sont pas suffisantes, les habitacles doivent être équipés de points d'ancrage en nombre approprié au nombre de personnes pouvant se trouver dans l'habitacle et suffisamment résistants pour l'accrochage des équipements de protection individuelle antichutes.
   

Cette page fait partie d'un dossier que vous pouvez consulter dans notre base de connaissances

ACCÈS BASE DE CONNAISSANCES

ou vous pouvez accéder à la page d'accueil du site

ENTREPRISE MISSIONS CONSEILS

ACCÈS ACCUEIL