CODE DU TRAVAIL

DEUXIEME PARTIE (décrets en conseil d'état)

( Décret no 73-1048 du 15-11-73)

LIVRE 2 (réglementation du travail)

ANNEXE I    Définissant les règles techniques de conception et de construction prévues par l'article R. 233-84

( D. nos 92-767, 29 juill. 1992 ; 93-40, 11 janv. 1993 et 96-725, 14 août 1996)

4 - Règles techniques de prévention des risques liés au levage de charges par les machines, quelle que soit leur énergie motrice

4.3 - Dispositions communes relatives à l'aptitude à l'emploi, au marquage et à la notice d'instructions des machines neuves ou considérées comme neuves visées au paragraphe 4.1 de la présente annexe.

4.3.4 - Notice d'instructions.

Réf. texte

Énoncé texte

Commentaires

Référentiel

  En complément aux règles techniques définies au paragraphe 1.7.4 de la présente annexe, la notice d'instructions doit comprendre les indications relatives :
   
  I. - Aux caractéristiques techniques, notamment :
a) S'il y a lieu, un rappel du tableau des charges définies au second tiret du premier alinéa du paragraphe 4.3.3 ci-dessus ;
b) Les actions sur les appuis et sur les scellements et les exigences auxquelles doivent répondre les voies de roulement ;
c) S'il y a lieu, la définition et les moyens d'installation des lestages ;
   
  II. - Au contenu du carnet de suivi de la machine, s'il n'est pas fourni avec la machine ;
   
  III. - Aux conseils d'utilisation, notamment pour remédier aux insuffisances de la vision directe de la charge par l'opérateur ;
   
  IV. - Aux instructions nécessaires pour effectuer la vérification de l'aptitude à l'emploi prévue par le paragraphe 4.3.1 ci-dessus, lorsque la machine n'est pas montée, dans sa configuration d'utilisation, chez le fabricant ou l'importateur.
   

Cette page fait partie d'un dossier que vous pouvez consulter dans notre base de connaissances

ACCÈS BASE DE CONNAISSANCES

ou vous pouvez accéder à la page d'accueil du site

ENTREPRISE MISSIONS CONSEILS

ACCÈS ACCUEIL