CODE DU TRAVAIL

DEUXIEME PARTIE (décrets en conseil d'état)

( Décret no 73-1048 du 15-11-73)

LIVRE 2 (réglementation du travail)

ANNEXE I    Définissant les règles techniques de conception et de construction prévues par l'article R. 233-84

( D. nos 92-767, 29 juill. 1992 ; 93-40, 11 janv. 1993 et 96-725, 14 août 1996)

3 - Règles techniques de prévention des risques liés à la mobilité des machines

3.4 - Mesures de protection contre les risques mécaniques.

3.4.3 - Risques dus au retournement.

Réf. texte

Énoncé texte

Commentaires

Référentiel

  Lorsque, pour une machine automotrice avec conducteur porté, et éventuellement opérateurs portés, il existe un risque de retournement, la machine doit être conçue et être munie de points d'ancrage lui permettant de recevoir une structure de protection en cas de retournement.
En outre, les engins de terrassement suivants d'une puissance supérieure à 15 kW doivent être munis d'une structure de protection en cas de retournement :
1o Chargeuses à chenilles ou à roues ;
2o Chargeuses-pelleteuses ;
3o Tracteurs à chenilles ou à roues, à l'exception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
4o Décapeuses avec ou sans autochargeur ;
5o Niveleuses ;
6o Tombereaux avec avant-train.
( D. no 96-725, 14 août 1996) « Une structure de protection en cas de retournement doit être conçue et construite de manière à garantir un volume limite de déformation tel que le conducteur porté et les autres opérateurs portés ne soient pas écrasés en cas de retournement de la machine.
Afin de s'assurer que la structure concernée répond aux règles techniques ainsi définies, les essais appropriés doivent être effectués pour chaque type de structure de protection en cas de retournement ».
   

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