CODE DU TRAVAIL

DEUXIEME PARTIE (décrets en conseil d'état)

( Décret no 73-1048 du 15-11-73)

LIVRE 2 (réglementation du travail)

ANNEXE I    Définissant les règles techniques de conception et de construction prévues par l'article R. 233-84

( D. nos 92-767, 29 juill. 1992 ; 93-40, 11 janv. 1993 et 96-725, 14 août 1996)

3 - Règles techniques de prévention des risques liés à la mobilité des machines

3.4 - Mesures de protection contre les risques mécaniques.

3.4.0 - Dispositions applicables aux structures de protection.

Réf. texte

Énoncé texte

Commentaires

Référentiel

  Les structures de protection mentionnées aux paragraphes 3.4.3 et 3.4.4 ci-après doivent être conformes aux règles techniques définies aux paragraphes 9 à 9.4 de la présente annexe.
   

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