CODE DU TRAVAIL

DEUXIEME PARTIE (décrets en conseil d'état)

( Décret no 73-1048 du 15-11-73)

LIVRE 2 (réglementation du travail)

ANNEXE I    Définissant les règles techniques de conception et de construction prévues par l'article R. 233-84

( D. nos 92-767, 29 juill. 1992 ; 93-40, 11 janv. 1993 et 96-725, 14 août 1996)

1 - Règles générales applicables aux machines neuves ou considérées comme neuves visées au 1o de l'article R. 233-83

1.4 - Caractéristiques requises pour les protecteurs et les dispositifs de protection.

1.4.2 - Exigences particulières pour les protecteurs.

1.4.2.1 - Protecteurs fixes.

Réf. texte

Énoncé texte

Commentaires

Référentiel

  Les protecteurs fixes doivent être maintenus en place solidement.
Leur fixation doit être assurée par des systèmes nécessitant l'emploi d'outils pour leur ouverture.
Dans la mesure du possible, ils ne doivent pas pouvoir rester en place en l'absence de leurs moyens de fixation.
   

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