CODE DU TRAVAIL

DEUXIEME PARTIE (décrets en conseil d'état)

( Décret no 73-1048 du 15-11-73)

LIVRE 2 (réglementation du travail)

ANNEXE I    Définissant les règles techniques de conception et de construction prévues par l'article R. 233-84

( D. nos 92-767, 29 juill. 1992 ; 93-40, 11 janv. 1993 et 96-725, 14 août 1996)

1 - Règles générales applicables aux machines neuves ou considérées comme neuves visées au 1o de l'article R. 233-83

1.4 - Caractéristiques requises pour les protecteurs et les dispositifs de protection.

1.4.1 - Exigences générales pour les protecteurs et les dispositifs de protection.

Réf. texte

Énoncé texte

Commentaires

Référentiel

  Les protecteurs et les dispositifs de protection :
1o Doivent être de construction robuste ;
2o Ne doivent pas occasionner de risques supplémentaires ;
3o Ne doivent pas pouvoir être facilement escamotés ou rendus inopérants ;
4o Doivent être situés à une distance suffisante de la zone dangereuse ;
5o Ne doivent pas limiter plus que nécessaire l'observation du cycle de travail ;
6o Doivent permettre les interventions indispensables pour la mise en place ou le remplacement des outils ainsi que pour les travaux d'entretien, en limitant l'accès au seul secteur où le travail doit être réalisé et, si cela est techniquement possible, sans démontage du protecteur ou du dispositif de protection.
   

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