CODE DU TRAVAIL

DEUXIEME PARTIE (décrets en conseil d'état)

( Décret no 73-1048 du 15-11-73)

LIVRE 2 (réglementation du travail)

ANNEXE I    Définissant les règles techniques de conception et de construction prévues par l'article R. 233-84

( D. nos 92-767, 29 juill. 1992 ; 93-40, 11 janv. 1993 et 96-725, 14 août 1996)

1 - Règles générales applicables aux machines neuves ou considérées comme neuves visées au 1o de l'article R. 233-83

1.3 - Mesures de protection contre les risques mécaniques.

1.3.7 - Prévention des risques liés aux éléments mobiles.

Réf. texte

Énoncé texte

Commentaires

Référentiel

  I. - Les éléments mobiles de la machine doivent être conçus, construits et disposés pour éviter les risques ou, lorsque des risques subsistent, être munis de protecteurs ou de dispositifs de protection de façon à éviter tout contact pouvant entraîner des accidents.
   
  II. - Toutes les dispositions nécessaires doivent être prises pour empêcher le blocage inopiné des éléments mobiles de travail. Afin de permettre un déblocage sans risques, dans les cas où, malgré les précautions prises, un blocage est susceptible de se produire :
a) Des moyens de protection spécifiques doivent être fournis avec la machine ;
b) Des outils spécifiques doivent être fournis avec la machine ;
c) Les indications nécessaires doivent être données par la notice d'instructions et éventuellement portées sur la machine.
   

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