CODE DU TRAVAIL

PREMIERE PARTIE (législative)

LIVRE 2 (réglementation du travail)

TITRE V (service social du travail)

Réf. texte

Énoncé texte

Commentaires

Référentiel

Art. L. 250-1 La procédure de la mise en demeure prévue à l'article L. 231-4 du présent code est applicable aux chefs d'établissement en matière de service social du travail. Le délai minimum d'exécution des mises en demeure est fixé à un mois.    

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