CODE DU TRAVAIL

PREMIERE PARTIE (législative)

LIVRE 2 (réglementation du travail)

TITRE III (hygiène, sécurité et conditions de travail)

CHAPITRE 5 (dispositions particulières applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil)

( Loi no 93-1418 du 31-12-93)

SECTION 5 (construction et aménagement des ouvrages)

Réf. texte

Énoncé texte

Commentaires

Référentiel

Art. L. 235-19 (Loi no 76-1106 du 6-12-76).-Les maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés ( loi no 91-1414 du 31-12-91) « à l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 231-1 » sont tenus de se conformer à des règles édictées en vue de satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires prévues dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail.
Les règles prévues à l'alinéa précédent sont déterminées et leurs modalités d'application fixées par des décrets en Conseil d'État pris en application de l'article L. 231-2 et après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées.
   

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