CODE DU TRAVAIL

PREMIERE PARTIE (législative)

LIVRE 2 (réglementation du travail)

TITRE III (hygiène, sécurité et conditions de travail)

CHAPITRE 4 (dispositions particulières aux femmes et aux jeunes travailleurs)

Réf. texte

Énoncé texte

Commentaires

Référentiel

Art. L. 234-1 (Loi no 75-625 du 11-7-75).-Les chefs d'établissements industriels et commerciaux dans lesquels sont employés des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans doivent veiller au maintien des bonnes moeurs et à l'observation de la décence publique.    
Art. L. 234-2 Des règlements d'administration publique déterminent, pour tous les établissements mentionnés à l'article L. 231-1, y compris les mines et carrières et leurs dépendances et les entreprises de transports, les différents genres de travaux présentant des causes de danger ou excédant les forces, ou dangereux pour la moralité, et qui sont interdits aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans et aux femmes.    
Art. L. 234-3 Dans les établissements mentionnés à l'article L. 200-1, qui sont insalubres ou dangereux et où l'ouvrier est exposé à des manipulations ou à des émanations préjudiciables à sa santé, les jeunes travailleurs et les apprentis âgés de moins de dix-huit ans et les femmes ne peuvent être employés que dans les conditions spéciales déterminées, pour chacune de ces catégories de travailleurs, par des règlements d'administration publique.    
Art. L. 234-4 Les dispositions des articles précédents sont applicables dans les établissements mentionnés à l'article L. 200-1 où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur, même lorsque ces établissements exercent leur activité sur la voie publique.    
Art. L. 234-5 Le maître ne doit jamais employer l'apprenti, même dans les établissements non mentionnés à l'article L. 231-1, à des travaux qui seraient insalubres ou au-dessus de ses forces.    
Art. L. 234-6 (Loi no 76-1106 du 6-12-76).-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1.    

Cette page fait partie d'un dossier que vous pouvez consulter dans notre base de connaissances

ACCÈS BASE DE CONNAISSANCES

ou vous pouvez accéder à la page d'accueil du site

ENTREPRISE MISSIONS CONSEILS

ACCÈS ACCUEIL